Exploitant :
OX POINT, a.s., dont le siège social est situé Štětkova 1638/18, 140 00 Prague 4 – Nusle, République tchèque
N° d’identification : 09752251, N° de TVA : CZ09752251, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section B, dossier 25847
(ci-après dénommée également « l’Exploitant »)

I.

1. Le présent règlement d’exploitation définit de manière contraignante les conditions d’utilisation des casiers de consigne en libre-service de l’Exploitant. L’objet du contrat conclu entre l’Exploitant et le client est l’engagement de l’Exploitant de mettre à la disposition du client, pour une utilisation temporaire, l’espace d’un casier de consigne (choisi et réservé par le client via un accès numérique sur le terminal automatique), et l’engagement du client de payer à l’Exploitant le loyer convenu (ci-après également le « Contrat »).
   L’objet de la location est exclusivement le stockage à court terme, en libre-service, de bagages ou d’autres objets dans les casiers de consigne (s’ils ne sont pas exclus par le présent règlement), sans la participation du personnel de l’Exploitant.
2. Le client est tenu de prendre connaissance du présent règlement d’exploitation avant d’utiliser un casier de consigne et de ne poursuivre le processus de commande du service que s’il accepte sans réserve ledit règlement. Après en avoir pris connaissance, le client sélectionne, via l’application sur le panneau libre-service situé sur le casier de consigne, le type et la taille du casier disponible qu’il souhaite louer, ainsi que la durée de location (le système générant alors le montant du loyer).
   Le client renseigne toutes les données requises par le formulaire concerné, notamment ses données d’identification, et confirme leur exactitude. Il confirme expressément son accord avec le présent règlement et fournit toutes les informations nécessaires au paiement du loyer.
   Le paiement de l’utilisation du casier libre-service / objet de la location est effectué immédiatement sur place par carte bancaire, après sélection de l’étendue et de la durée de la location. Le système génère un code PIN permettant la manipulation du casier (ouverture/fermeture) et l’envoie au client par SMS.
   Le Contrat entre l’Exploitant et le client (dont le présent règlement fait partie intégrante) est conclu au moment du paiement du prix d’utilisation du casier par le client.
3. Après l’ouverture du casier, le client est tenu de vérifier qu’il est vide, non endommagé et propre. Tout défaut doit être signalé immédiatement à la ligne d’assistance, qui proposera gratuitement un autre casier du type correspondant.
4. L’Exploitant met l’objet de la location à la disposition du client afin qu’il puisse l’utiliser conformément au Contrat et garantit au client une jouissance paisible pendant toute la durée de la location.
   Cette garantie ne s’applique pas lorsque l’exercice régulier et paisible des droits du client et/ou la fourniture des autres services liés à l’objet de la location ne peuvent être assurés pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Exploitant (notamment défaillances des fournisseurs d’énergie, de connexion, dommages mécaniques causés par des tiers, etc.), en cas de force majeure ou pour des raisons de maintenance nécessaire. Ces situations ne sont pas considérées comme un manquement aux obligations de l’Exploitant.
   Compte tenu notamment de l’utilisation fréquente des casiers et de la formation possible de files d’attente devant le terminal (ainsi que d’éventuels problèmes techniques), il est recommandé au client de se présenter pour récupérer ses affaires avec une marge de temps suffisante avant l’expiration de la durée de location convenue.
5. L’Exploitant ne prend pas les objets déposés dans le casier en dépôt, en gestion ou sous toute autre forme de garde, et le client reconnaît que l’Exploitant n’est ni autorisé ni tenu de prendre soin des objets stockés. L’Exploitant n’est pas tenu de vérifier quels objets sont déposés ou retirés du casier.
6. Le client est tenu d’utiliser le casier conformément au Contrat (au présent règlement), de le maintenir propre et en bon état et d’assurer la protection de son contenu par une fermeture correcte. Le casier ne peut être utilisé que pour l’objet prévu par le Contrat / le règlement.
   Le client est tenu de conserver le code PIN confidentiel et d’empêcher tout accès ou toute utilisation abusive par des tiers.

II.

1. Seuls des bagages ou d’autres objets dont les dimensions, le poids et la forme correspondent à la taille du casier et dont le contenu ne peut causer de dommages aux biens de l’Exploitant ou de tiers peuvent être stockés dans le casier loué. Le poids total maximal des objets déposés dans un casier est de 50 kg.
2. La consigne libre-service ne remplit pas la fonction d’un coffre-fort ou d’une boîte de sécurité. Le client assume l’entière responsabilité du contenu des bagages stockés dans le casier.
3. Il est notamment interdit de déposer dans le casier les objets suivants :
   a) objets périssables (par ex. aliments) et liquides non sécurisés ou ouverts
   b) objets dont le stockage serait contraire aux dispositions légales généralement contraignantes
   c) objets dépassant la charge maximale autorisée
   d) objets ou substances dont le stockage ou la manipulation est soumis à des réglementations spéciales ou est interdit, tels que substances inflammables ou explosives, explosifs, substances corrosives, produits pétroliers, substances toxiques, irritantes ou autrement dangereuses, stupéfiants ou substances addictives et leurs précurseurs, munitions, récipients sous pression pleins ou vides pour gaz techniques et GPL, plantes, animaux, tissus biologiques, parties anatomiques, etc.
   e) autres objets susceptibles, par leur nature, d’endommager ou de salir le casier ou les équipements connexes
   f) argent liquide, titres, documents de valeur, cartes de paiement, valeurs, livrets d’épargne, documents personnels et de voyage, billets de transport (train, bus, avion), portefeuilles électroniques, métaux précieux, pierres précieuses, bijoux et autres objets de valeur
   g) objets d’une valeur artistique, historique ou de collection
   h) objets sales ou mouillés, objets répugnants, ainsi que les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent porter atteinte à la santé, à l’environnement ou aux biens de l’Exploitant ou de tiers
   i) objets provenant d’une activité criminelle ou destinés à la commission d’une infraction
   j) objets dont la valeur totale dépasse 25 000 CZK.
4. Le client est tenu de maintenir l’objet de la location propre et de le manipuler de manière à éviter tout dommage au casier ou aux équipements servant à sa manipulation. Il n’est pas autorisé à effectuer des modifications altérant l’apparence, les caractéristiques d’utilisation ou l’état du casier.

III.

1. Le tarif en vigueur des casiers de consigne (loyer), pour toutes les tailles et durées de stockage, est affiché à l’entrée de la consigne concernée (ci-après le « tarif ») et varie selon l’emplacement.
2. La durée de la location commence à courir à compter du paiement du prix d’utilisation du casier. La location prend fin à l’expiration de la durée convenue ou à l’ouverture finale du casier par le client sans intention de poursuivre l’utilisation (selon l’événement survenant en premier), ou par l’Exploitant dans les conditions prévues à l’article IV du présent règlement.
3. Le client est autorisé à accéder au casier choisi et payé pendant la durée de la location, y compris à plusieurs reprises, sans que cela ne mette fin à la durée choisie. L’ouverture du casier dans l’intention de mettre fin à la location ou de la poursuivre est un choix effectué par le client via l’application sur le terminal.
   En cas de résiliation anticipée par le client, l’Exploitant est en droit de mettre immédiatement le casier à disposition d’un tiers.
4. En cas de dépassement de la durée de location choisie et payée, le client est tenu de payer un supplément correspondant au tarif applicable pour la tranche horaire concernée. Tous les suppléments sont exigibles avant l’ouverture du casier et le retrait des objets. Sans paiement du supplément, le client n’a pas droit à l’ouverture du casier.
5. Le fait que le client n’utilise pas temporairement ou définitivement l’objet de la location (y compris en cas de résiliation anticipée) ne donne droit à aucun remboursement ni réduction du loyer.
6. Après avoir retiré ses affaires, le client est tenu de vérifier qu’il n’a rien laissé dans le casier et qu’aucune salissure ou détérioration n’a été causée. En cas de dommage constaté, le client doit en informer immédiatement l’Exploitant et indemniser les dommages et frais occasionnés.
7. En cas d’oubli du code PIN, il est possible de le récupérer via l’application ou de contacter l’Exploitant.
8. Lors de l’ouverture du casier par un technicien de service de l’Exploitant, le client est tenu de prouver son identité au moyen d’un document officiel valide avec photo (carte d’identité, passeport), de décrire le contenu stocké et de signer une confirmation de remise, par laquelle il s’engage à indemniser tout dommage éventuel causé par la remise à une personne non autorisée.
   Le client est tenu de payer sur place à l’Exploitant des frais d’intervention du technicien d’un montant de 1 000 CZK.
9. Le justificatif fiscal est émis sous forme électronique et peut être téléchargé par le client sur le site internet indiqué sur l’écran du terminal lors du paiement.

IV.

1. L’Exploitant n’est pas autorisé à ouvrir un casier, sauf dans les cas suivants :
   a) suspicion raisonnable de violation des obligations du client, notamment le stockage d’objets interdits par le Contrat ou la loi (par ex. fumée, feu, odeur, bruits, fuite de liquide, etc.)
   b) le casier n’a pas été vidé par le client dans les 24 heures suivant l’expiration de la durée de location payée
   c) en cas de menace de dommage
   d) lorsque l’Exploitant a l’obligation légale de permettre l’accès à des personnes autorisées par la loi ou sur décision définitive d’une autorité publique ou d’un tribunal.

• Dans ces cas, l’Exploitant est autorisé à ouvrir le casier sans la présence du client, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque droit, y compris l’ouverture des bagages ou objets qui s’y trouvent.
• Si le client ne retire pas ses affaires dans les 24 heures suivant la fin de la réservation, l’Exploitant est en droit, sans aucun droit à indemnisation pour le client, de les détruire.

V.

1. Le client est responsable envers l’Exploitant des dommages résultant de la violation du Contrat, notamment d’une manipulation incorrecte du casier ou de ses équipements, d’une ouverture forcée, d’une détérioration intentionnelle ou du stockage d’objets interdits conformément à l’article II.
2. L’Exploitant n’est responsable envers le client de la perte, de l’endommagement ou de la destruction des objets stockés que dans les cas où une défaillance du mécanisme de verrouillage a été constatée par expertise.
   L’Exploitant n’est pas responsable des dommages résultant notamment :
   a) d’une utilisation non autorisée du casier ou de son contenu par des tiers ou par le client,
   b) d’un défaut de verrouillage ou d’une mauvaise manipulation,
   c) de la divulgation du code PIN à un tiers (volontairement ou par négligence),
   d) de l’influence de champs magnétiques instables ou de conditions climatiques,
   e) de la force majeure.
   Le client doit signaler toute réclamation immédiatement après la fin de la location. La charge de la preuve incombe intégralement au client. L’indemnisation éventuelle est limitée à la valeur maximale autorisée prévue à l’article II, point j).
3. L’Exploitant n’est en aucun cas responsable des objets dont le stockage est interdit par l’article II du présent règlement.
4. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des vols ou retards manqués, des pertes de revenus, de bénéfices, de clientèle, de réputation ou d’opportunités, ni de tout dommage indirect ou perte de profit résultant notamment de l’impossibilité de retirer les objets à temps ou de leur perte/détérioration. Une indisponibilité temporaire du casier pour des raisons techniques ne constitue pas un manquement aux obligations de l’Exploitant ; le seul droit du client est une réduction proportionnelle du loyer.
5. L’Exploitant n’est pas responsable en cas de non-exécution de ses obligations pour cause de force majeure.
6. Le client reconnaît que les casiers sont sans surveillance et qu’en cas de problème technique nécessitant une intervention sur place (coupure d’électricité, d’internet, des systèmes de paiement, etc.), le délai d’intervention du technicien est de 3 heures à compter de la déclaration auprès du centre d’appel.
7. Le client n’est pas autorisé à céder le Contrat ni les droits et obligations qui en découlent à un tiers sans l’accord préalable de l’Exploitant.
8. Les relations juridiques découlant du Contrat (règlement d’exploitation) sont régies par le droit tchèque, indépendamment de la personne avec laquelle le Contrat a été conclu. Si une disposition du Contrat est ou devient invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de son objectif initial, sans affecter la validité des autres dispositions.
9. Tout litige né du Contrat ou en relation avec celui-ci relève de la compétence des tribunaux tchèques, et plus précisément du tribunal compétent du siège de l’Exploitant.

Le présent règlement d’exploitation entre en vigueur et prend effet le 1.1.2026.